Domaine d'intervention
Mis en cause ou victime, votre défense est assurée à chaque stade de la procédure : garde à vue, instruction, comparution immédiate, tribunal correctionnel, cour d'assises et exécution de la peine.
Garde à vue ou comparution immédiate ? L'assistance d'un avocat est possible dès la première heure. N'attendez pas l'audience.
Le droit pénal définit les infractions — contraventions, délits et crimes — et les sanctions qui s'y attachent. Il concerne autant les personnes mises en cause que les victimes, et s'applique à tous.
Une procédure pénale se joue souvent très tôt : les déclarations faites en garde à vue, l'exercice ou non du droit au silence, la régularité des actes d'enquête déterminent une large part de la suite. C'est pourquoi l'intervention d'un avocat dès les premières heures change concrètement l'issue d'un dossier.
Le cabinet assure votre défense devant l'ensemble des juridictions pénales :
Assistance lors des entretiens, auditions et confrontations menées par les services de police ou de gendarmerie, que vous soyez mis en cause ou victime. Vérification de la régularité de la mesure et de vos droits, dont celui de garder le silence.
Préparation de la défense dans des délais très contraints, demande de renvoi lorsqu'elle sert vos intérêts, contestation du placement en détention provisoire et demandes de mise en liberté.
Violences, vols, stupéfiants, atteintes aux biens, infractions économiques, affaires criminelles devant le juge d'instruction puis la cour d'assises : la défense est construite dossier par dossier.
Négociation d'un aménagement de peine, difficultés d'exécution devant le procureur de la République ou le juge d'application des peines, demandes relatives au casier judiciaire.
Si vous êtes victime : dépôt de plainte, constitution de partie civile, chiffrage et défense de vos préjudices matériels, corporels et moraux jusqu'à l'indemnisation.
Questions fréquentes
Le droit pénal vise à protéger la société en réprimant les infractions (crimes, délits, contraventions) et en prévoyant des sanctions pénales. Le droit civil, lui, régule les litiges privés entre personnes : dommages, contrats, responsabilité civile.
Une même affaire peut relever des deux : l'auteur d'une infraction encourt une sanction pénale, et doit par ailleurs réparer le préjudice causé à la victime.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure simplifiée destinée à désengorger les tribunaux correctionnels : la personne poursuivie reconnaît les faits et accepte une proposition de peine du procureur, ensuite validée par un juge.
La présence d'un avocat est obligatoire pour garantir l'équilibre des parties. Il intervient dès la phase de proposition — c'est là que la peine se négocie — et jusqu'à l'homologation.
Oui. Toute personne arrêtée ou interrogée peut légalement garder le silence, sans que ce choix puisse être retenu contre elle. Ce droit découle du principe nemo tenetur se ipsum accusare et est reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne comme par la Cour européenne des droits de l'homme.
Faut-il l'exercer ? Cela dépend entièrement du dossier. C'est précisément l'une des raisons pour lesquelles il faut demander un avocat dès le début de la mesure.
Les délais varient selon la nature de l'infraction et courent à compter du lendemain de sa commission — ou de sa découverte, selon les cas :
— Contravention : 1 an
— Délit : 6 ans
— Crime : 20 ans
Des règles particulières existent, notamment pour les infractions occultes ou dissimulées et pour certaines infractions commises sur mineur.
Appelez le cabinet en indiquant le nom de la personne ainsi que le commissariat ou la brigade concernée. La personne gardée à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès la première heure, lors des auditions et des confrontations, ainsi que de faire prévenir un proche et d'être examinée par un médecin.
Autres domaines
Premier contact
Un appel de quelques minutes suffit souvent à savoir ce qui est possible, dans quel délai et à quel coût. Vous n'êtes engagé à rien.
