Domaine d'intervention
Titre de séjour, refus de renouvellement, obligation de quitter le territoire, rétention administrative, asile : des procédures aux délais très courts, où chaque jour compte.
OQTF ou placement en rétention ? Les délais de recours peuvent être de quelques jours, parfois de 48 heures. Ne laissez pas le délai courir.
Le droit des étrangers régit l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il encadre également la protection de leurs droits fondamentaux et les procédures d'asile, en cherchant à concilier sécurité nationale et libertés individuelles.
C'est une matière où la forme compte autant que le fond : un dossier incomplet, une notification mal comprise ou un délai dépassé de quelques jours suffisent à faire perdre un droit au séjour. Le délai de recours figure sur la décision préfectorale elle-même : c'est la première chose à vérifier.
Le cabinet vous assiste à chaque étape, administrative comme judiciaire :
Constitution et vérification de la conformité du dossier selon votre situation — travail, études, vie privée et familiale, protection — et dépôt auprès de la préfecture compétente. Assistance également en cas de refus ou de recours, pour sécuriser votre séjour légal.
Contestation de la décision par recours administratif ou judiciaire, afin que vos droits soient pleinement défendus devant les autorités compétentes.
Intervention en urgence : mise en œuvre de tous les recours légaux possibles devant le tribunal administratif pour suspendre l'exécution de la mesure et préserver votre droit au séjour.
Assistance devant le Juge des libertés et de la détention pour faire respecter strictement vos droits et contester toute mesure de détention abusive avant expulsion.
Préparation de la demande auprès de l'OFPRA et, en cas de refus, constitution d'un dossier solide devant la Cour nationale du droit d'asile pour faire reconnaître votre statut et protéger vos droits fondamentaux.
Questions fréquentes
Le titre de séjour est délivré selon la situation du demandeur : travail, études, vie privée et familiale, protection. Un dossier complet et conforme aux critères légaux doit être déposé auprès de la préfecture compétente.
La qualité du dossier initial pèse lourd : une pièce manquante ou une motivation mal formulée conduit fréquemment à un refus qu'il faut ensuite contester.
Il est possible de contester ce refus par un recours administratif ou judiciaire. L'accompagnement d'un avocat est recommandé pour maximiser les chances de succès, notamment parce que les délais de recours sont courts et courent dès la notification.
Le recours peut être effectué en urgence devant le tribunal administratif ou la préfecture. L'objectif est de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire et de défendre le droit au séjour légal.
Les délais varient selon le type de mesure et peuvent être de quelques jours seulement, voire de 48 heures en cas de placement en rétention. Le délai applicable figure sur la décision elle-même.
La demande d'asile doit être déposée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En cas de refus, le demandeur peut saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour contester la décision.
Un avocat peut assister la personne devant le Juge des libertés et de la détention pour contester la mesure et garantir le respect de ses droits fondamentaux, au premier rang desquels la liberté individuelle.
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Un appel de quelques minutes suffit souvent à savoir ce qui est possible, dans quel délai et à quel coût. Vous n'êtes engagé à rien.
