Droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions (crimes, délits, contraventions). Il concerne autant les victimes que les auteurs d’infractions et s’applique à tous les citoyens. Maxime Gratpanche assure votre défense devant toutes les juridictions pénales :

Juge d’Instruction et Chambre de l’Instruction
Délégué du Procureur
Juge de Proximité statuant en matière pénale
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
Cour d’Assises
Juge d’Application des Peines

Je peux vous représenter…

Quelque soit l’infraction : contravention, délit ou crime.

Durant une garde à vue lors des entretiens, des auditions et des confrontations réalisées par les services de police que vous soyez mis en cause ou victime.

Lors d’une comparution immédiate, mis Rene examen ou détention provisoire.

Pour une affaire criminelle (Juge d’Instruction, Cour d’Assise).

Afin de négocier un aménagement de peine.

Dans le cadre d’une difficulté sur l’exécution d’une peine (auprès du Procureur de la République, du Juge d’Application des Peines), casier judiciaire.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le droit pénal et le droit civil ?

Le droit pénal vise à protéger la société en réprimant les infractions (crimes, délits, contraventions) et en prévoyant des sanctions pénales. En revanche, le droit civil régule les litiges privés entre personnes (dommages, contrats, responsabilités civiles).

Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et pourquoi l’avocat est-il obligatoire ?

La CRPC est une procédure simplifiée destinée à désengorger les tribunaux correctionnels : la personne poursuivie reconnaît les faits et accepte une proposition de peine du procureur, validée par un juge. La présence d’un avocat est obligatoire pour garantir l’équilibre des parties. Il intervient dès la phase de proposition et jusqu’à l’homologation.

Peut-on exercer un droit au silence en garde à vue ?

Oui. En droit pénal français, toute personne arrêtée ou interrogée peut légalement garder le silence sans que cela soit utilisé contre elle. Ce droit au silence est protégé par le principe nemo tenetur se ipsum accusare et reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.

Quels sont les délais de prescription en droit pénal ?

Les délais varient selon la nature de l’infraction et sont comptabilisés à partir du lendemain de sa commission (ou de sa découverte, selon le cas) :
– Contravention : 1 an
– Délit : 6 ans
– Crime : 20 ans

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Portrait professionnel d'un avocat en costume, souriant et posant devant un fond neutre.

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