Maître Maxime Gratpanche s’engage à vous défendre parmi ses compétences :

1. Droit pénal

– Défense devant toutes les juridictions pénales : Juge d’Instruction et Chambre de l’Instruction, Délégué du Procureur, Juge de Proximité statuant en matière Pénale, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Juge d’Application des Peines

– Assistance quelque soit l’infraction : contravention, délit ou crime

– Assistance durant une garde à vue lors des entretiens, des auditions et des confrontations réalisées par les services de police que vous soyez mis en cause ou victime

– Assistance durant une comparution immédiate, mise en examen, détention provisoire

– Assistance pour affaire criminelle (Juge d’instruction, Cour d’Assises)

– Assistance pour aménagement de peine

– Assistance dans le cadre d’une difficulté sur l’exécution d’une peine : auprès du procureur de la République, auprès du juge d’application des peines, casier judiciaire

2. Droit civil et Droit immobilier

– Recouvrement de créances

– Accident de la circulation

– Accidents de la vie

– Droit contractuel

– Bail d’habitation

– Bail commercial

– Construction

– Copropriété

– Troubles de jouissances

– Troubles de voisinage etc

– Recouvrement de charges de copropriété

– Dégâts des eaux

3. Droit des étrangers

– Demande de titre de séjour

– Recours suite à un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour

– Assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

– Interventions urgentes en cas d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

– Asile et recours devant la Cour National du Droit d’Asile (CNDA)

4. Droit de la famille

– Divorce

– Droit patrimonial de la famille

– Rupture du concubinage et du PACS

– Contentieux devant le Juge aux affaires familiales

– Pensions alimentaires pour les enfants

– Droit de l’enfant, mineurs en danger, assistance éducative

– Droit de visite et d’hébergement des enfants

– Mesures urgentes

– Violences conjugales : Ordonnance de protection

5. Droit commercial

– Droit des contrats

– Droit bancaire

6. Droit routier

– Permis annulé

– Excès de vitesse

– Alcool au volant

– Stupéfiant au volant